D’après l’art. L2122-1 du Code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque l’existence d’une urgence particulière rend le respect de la procédure inutile, impossible ou manifestement contraire à ses intérêts. Néanmoins, le marché doit être limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. Le recours à cette procédure doit rester exceptionnel.
Tous les autres achats doivent se faire dans les strictes règles de la commande publique.
Oui, cela est possible sans publicité ni mise en concurrence, si l’achat répond à l’urgence sanitaire, d’après l’ordonnance du 25 mars 2020.
Plusieurs mesures dérogatoires au Code ont été prises par l’Etat dans une ordonnance du 25 mars 2020, visant à faciliter la passation des marchés et permettant :
Les mesures découlant de l’ordonnance du 25 mars s’appliquent aux marchés en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.
La Commission européenne encourage les acheteurs, dans sa communication du 1er avril à rechercher des solutions de rechange innovantes susceptibles d’être déjà sur le marché ou d’être déployées à brève échéance. Elle propose aux acheteurs :
Plusieurs mesures ont été prises par l’Etat pour faciliter l’exécution des marchés qui se voient affectés par la crise sanitaire, telles que la considération de l’épidémie comme cas de force majeure ou l’autorisation à prolonger les délais d’exécution des marchés. Pour en savoir plus, rdv sur rcp-alsace.eu.
Le décret du 24 décembre 2018 permet à titre expérimental, pour une période de trois ans (soit jusqu’au 25 décembre 2021), la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants. Ils doivent bien entendu répondre à un besoin et leur valeur estimée doit être inférieure à 100 000 € HT. L’offre qui répond au besoin peut exister sur le marché. Cette procédure dérogatoire a pour objet de simplifier l’acquisition de solutions innovantes auprès de tous types d’entreprises.
Dans ce cas, deux options s’ouvrent à vous :
Les partenariats d’innovation sont des marchés publics qui ont pour objet la R&D ainsi que l’acquisition de la solution innovante qui en résulte, pour répondre à un besoin ne pouvant être satisfait par le marché. Cette procédure vous permet d’imaginer avec votre/vos fournisseur(s) une solution répondant à un besoin non satisfait par le marché, tout en dispensant les acteurs d’une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D.
Les partenariats d’innovation sont publiés sur les profils acheteurs, comme les autres marchés publics.