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Vous êtes acheteur : vos questions, nos réponses

Spécificités liées à la crise

D’après l’art. L2122-1 du Code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsque l’existence d’une urgence particulière rend le respect de la procédure inutile, impossible ou manifestement contraire à ses intérêts. Néanmoins, le marché doit être limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence. Le recours à cette procédure doit rester exceptionnel.

Tous les autres achats doivent se faire dans les strictes règles de la commande publique.

Oui, cela est possible sans publicité ni mise en concurrence, si l’achat répond à l’urgence sanitaire, d’après l’ordonnance du 25 mars 2020.

Plusieurs mesures dérogatoires au Code ont été prises par l’Etat dans une ordonnance du 25 mars 2020, visant à faciliter la passation des marchés et permettant :  

  • L’aménagement en cours de procédure de la mise en concurrence prévue dans le DCE, lorsque celle-ci ne peut pas être respectée par l’autorité contractante, pour les marchés ne répondant pas aux conditions d’urgence impérieuse.
  • La prolongation de la durée d’exécution des contrats arrivant à échéance pendant cette période.
  • L’autorisation de s’approvisionner auprès de tiers indépendamment des clauses d’exclusivité.
  • La possibilité de prolonger les délais de réception des candidatures et des offres des procédures en cours.

Les mesures découlant de l’ordonnance du 25 mars s’appliquent aux marchés en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.

 La Commission européenne encourage les acheteurs, dans sa communication du 1er avril à rechercher des solutions de rechange innovantes susceptibles d’être déjà sur le marché ou d’être déployées à brève échéance. Elle propose aux acheteurs :

  • D’avoir recours à des outils numériques innovants tels que les hackatons pour susciter de l’intérêt parmi les acteurs économiques capables de proposer des solutions de remplacement.
  • De collaborer étroitement avec des écosystèmes de l’innovation ou des réseaux d’entrepreneurs susceptibles de proposer des solutions.

Plusieurs mesures ont été prises par l’Etat pour faciliter l’exécution des marchés qui se voient affectés par la crise sanitaire, telles que la considération de l’épidémie comme cas de force majeure ou l’autorisation à prolonger les délais d’exécution des marchés. Pour en savoir plus, rdv sur rcp-alsace.eu.

Infos Marchés Innovants

Le décret du 24 décembre 2018 permet à titre expérimental, pour une période de trois ans (soit jusqu’au 25 décembre 2021), la passation de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants. Ils doivent bien entendu répondre à un besoin et leur valeur estimée doit être inférieure à 100 000 € HT. L’offre qui répond au besoin peut exister sur le marché. Cette procédure dérogatoire a pour objet de simplifier l’acquisition de solutions innovantes auprès de tous types d’entreprises.

Dans ce cas, deux options s’ouvrent à vous :

  • Si la solution est innovante mais qu’elle est déjà proposée par d’autres concurrents sur le marché, vous devez respecter les procédures de mise en concurrence classiques.
  • Si votre besoin ne peut être satisfait par une solution présente sur le marché, vous pouvez alors mettre en place une procédure de partenariat d’innovation.

Les partenariats d’innovation sont des marchés publics qui ont pour objet la R&D ainsi que l’acquisition de la solution innovante qui en résulte, pour répondre à un besoin ne pouvant être satisfait par le marché. Cette procédure vous permet d’imaginer avec votre/vos fournisseur(s) une solution répondant à un besoin non satisfait par le marché, tout en dispensant les acteurs d’une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D.

Le partenariat d’innovation se structure autour de deux points :

  • Il commence par une publicité et une mise en concurrence entre les différents candidats, visant à évaluer la capacité de chacun d’eux à être efficace pour développer le produit objet du marché. Vous devez préciser dans les documents de la consultation vos besoins et les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Le meilleur soumissionnaire est retenu sur la base du rapport qualité/prix de son offre, en cohérence avec les critères établis dans les pièces de marché.
  • A chaque nouvelle phase du partenariat, les entreprises sont tenues de respecter des objectifs intermédiaires fixés par le pouvoir adjudicateur. En cas de non atteinte de ces objectifs, vous êtes en droit de résilier le partenariat ou de réduire le nombre d’entreprises participantes.

Les partenariats d’innovation sont publiés sur les profils acheteurs, comme les autres marchés publics.

Le Réseau Commande Publique Alsace,
des experts marchés publics à votre service

Créé en 2012, le Réseau Commande Publique Alsace est une organisation qui rassemble des partenaires publics et privés pour aider les PME et TPE à accéder aux marchés publics.  Le réseau représente la synergie de 7 entités privées ou publiques qui couvrent l’ensemble des compétences nécessaires pour accompagner efficacement les entreprises dans leur stratégie marchés publics :
  • Agence d’Attractivité de l’Alsace : elle pilote le réseau et propose de l’information, des ateliers, des rencontres avec les donneurs d’ordre, de la veille et accompagne les entreprises vers les marchés publics.
  • La CCI Alsace Eurométropole, la Chambre de Métiers d’Alsace et la Chambre d’Agriculture d’Alsace : elles informent leurs ressortissants sur toutes les questions liées aux marchés publics.
  • bpifrance : elle propose aux entreprises d’obtenir des avances de trésorerie.
  • Le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables : il pilote un club dédié « Secteur public », pour accompagner ses membres et clients vers la commande publique.
  • Les barreaux d’Alsace : les avocats apportent un conseil juridique précieux, de la passation à l’exécution des marchés et assistent les PME en cas de contentieux. Le Réseau Commande Publique Alsace travaille également en partenariat avec :
  •  Le médiateur des entreprises : il est aux côtés des PME en cas de difficulté contractuelle ou relationnelle dans l’exécution d’un marché public.
  • CTAI Formation et CCI Campus : ils permettent d’acquérir les compétences pour répondre aux marchés publics ou améliorer ses offres.
Une question ? Une demande de rendez-vous ? Contactez les Points Info Commande Publique et bénéficiez d’un suivi et d’un accompagnement personnalisés sur toute question relative à la commande publique.
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