FAQ Entreprises Innovantes

Selon le Code de la commande publique, « sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Il existe plusieurs moyens de se faire connaître :

• Démarche en direct auprès des acheteurs.
• Inscription sur des bases de données d’e-sourcing.
• Référencement auprès de centrales d’achats.
• Réponse à des opérations de sourcing.

Il faut distinguer les besoins de l’acheteur pour répondre à un besoin directement lié à la crise et les autres achats :

• Pour les achats liés à la crise, l’acheteur public est dispensé de publicité et de mise en concurrence. Le seul moyen d’être informé des achats est d’être consulté en direct par l’acheteur.
• Pour les autres achats, les marchés continuent de répondre aux règles de la commande publique (publicité et mise en concurrence, dématérialisation, etc.).

Typiquement ces achats répondent à une urgence, l’entreprise sollicitée devra donc faire preuve de réactivité et être en capacité de livrer les produits et services dans des délais forcément réduits et dans des conditions logistiques ou techniques parfois dégradées.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours pour la grande majorité des acheteurs publics. Il est de 50 jours pour les établissements publics de santé. Le délai court à compter de la réception de la facture par l’acheteur.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs des entités publiques doivent obligatoirement transmettre leur factures dématérialisées via une plateforme unique appelée Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr).

Oui, tout en distinguant les conditions spécifiques des :

• Avances : dans certaines conditions (marché supérieurs à 50 000 €HT et d’une durée supérieure à 2 mois), des avances allant jusqu’à 30% du montant TTC du marché peuvent être versées. Pendant la période de crise sanitaire elles peuvent être portées au-delà de 60% du marché.
• Acomptes : ils correspondent au paiement des prestations qui ont commencé à être réalisées. L’acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Ils sont versés tous les 3 mois au maximum, ce délai peut être ramené à un mois sous certaines conditions.

Le décret du 24 décembre 2018 prévoit qu’à titre expérimental, pour une période de trois ans (soit jusqu’au 25 décembre 2021), les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants. Ils doivent bien entendu répondre à un besoin et la valeur estimée du marché doit être inférieure à 100 000 € HT. L’offre qui répond au besoin peut exister sur le marché. Cette procédure dérogatoire a pour objet de simplifier l’acquisition de solutions innovantes auprès de tous types d’entreprises.

Dans ce cas deux options s’ouvrent à vous :

• Si votre solution est innovante mais également proposée par d’autres concurrents sur le marché, l’acheteur public doit respecter les procédures de mise en concurrence classiques.
• Si l’acheteur a un besoin qui ne peut être satisfait par une solution présente sur le marché, il peut mettre en place une procédure de partenariat d’innovatio

Les partenariats d’innovation sont des marchés publics qui ont pour objet la R&D ainsi que l’acquisition de la solution innovante qui en résulte, pour répondre à un besoin ne pouvant être satisfait par le marché. Cette procédure permet à l’acheteur d’imaginer avec son/ses fournisseurs une solution répondant à un besoin non satisfait par le marché, tout en dispensant les acteurs d’une remise en concurrence à l’issue de la phase de R&D.

Les partenariats d’innovation sont publiés sur les profils acheteurs, comme les autres marchés publics. Une veille peut être mise en place avec le mot clé « innovation ».